Le compte personnel de formation
A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le DIF, devient effectif pour les salariés du secteur privé. Ce compte est ouvert dès l’entrée du salarié sur le marché du travail et s’arrête à son départ à la retraite. Etant attaché à la personne du salarié, il le suit dans ses différents emplois et en cas de chômage.
Alimentation du compte
Le compte est alimenté à la fin de chaque année en fonction du temps de travail. Ainsi, un salarié à temps plein ayant travaillé toute l’année acquiert 24 heures, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Le salarié n’ayant pas travaillé toute l’année à temps complet bénéficie de droits calculés au prorata, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Pour calculer les droits des salariés, il faut tenir compte de certaines absences : absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité, congé parental d’éducation… Dans un certain nombre de cas, le compte peut être abondé : si un accord collectif le prévoit ; si la durée de la formation demandée par le salarié est supérieure au nombre d’heures inscrit sur le CPF ; et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, si l’employeur est sanctionné car il n’a pas organisé un entretien tous les deux ans, ou n’a pas fait bénéficier les salariés d’une formation, d’une progression salariale ou professionnelle.
Articulation avec le DIF
Les heures de DIF, acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, sont transférées sur le compte et sont utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 (à cette date, elles seront perdues). L’employeur doit informer les salariés de ce nombre d’heures avant le 31 janvier 2015. Si un salarié bénéficie d’une formation dans le cadre du CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier ; ces heures suivent le régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.
Formations éligibles au CPF
Les actions de formation éligibles au CPF sont exclusivement des formations qualifiantes : formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, de valider des acquis de l’expérience, ou figurant sur les listes de formations certifiantes ou qualifiantes élaborées par certains accords collectifs.
Utilisation du compte
Le salarié dispose librement de son CPF. Il faut envisager deux cas de figure :
> si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de l’employeur ;
> si la formation est programmée en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
La demande du salarié doit intervenir au moins soixante jours avant le début de la formation, si celle-ci dure moins de six mois, et au moins 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur doit notifier sa réponse dans un délai de trente jours calendaires, l’absence de réponse valant acceptation.
Prise en charge
Les frais pédagogiques et annexes (transport, repas…) liés à la formation pendant ou hors temps de travail sont pris en charge par l’OPCA selon leur coût réel. Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, l’OPCA peut prendre en charge la rémunération du salarié, sous réserve de l’accord exprès du conseil d’administration et dans certaines limites. Si la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur.
Gestion du compte
Le CPF est géré de manière dématérialisée par la Caisse des dépôts et consignations. Les salariés sont informés du nombre d’heures créditées sur leur compte en accédant à un service dématérialisé gratuit (www.moncompteformation.gouv.fr). Sur ce site figurent des informations sur les formations éligibles et sur les abondements.
Source SIC 337
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