La commission départementale des Impôts faut y aller !
« L’expert-comptable doit absolument reprendre la place d’expert fiscal qui est la sienne. »
POURQUOI ?
Parce que l’administration a prouvé son esprit d’ouverture et d’écoute et qu’il est temps d’en finir avec nos appréhensions. L’ensemble des litiges examinés en séance, comme la durée d’amortissement d’un bien ou la valorisation d’une provision correspondent à autant de nos problématiques quotidiennes. Qui mieux que l’expert-comptable et son client, à l’origine de cette même provision, pourrait la défendre ?
La saisine de la commission départementale des impôts, avant une éventuelle réclamation contentieuse, est une opportunité d’inverser la tendance, mais aussi une occasion unique de défendre son point de vue devant des représentants pour partie extérieurs à l’administration fiscale.
Cet article a vocation à susciter sinon à réveiller votre intérêt pour la Commission. Impulser l’envie de reconquête.
La commission départementale des impôts poursuit trois objectifs :
- Ouvrir un nouvel espace de dialogue formel concrétisant l’application du principe contradictoire de la procédure, avant sa clôture définitive ;
- Porter un avis consultatif sur le(s) motif(s) du (des) redressements) en litige lorsque ce(s) dernier(s) porte(nt) exclusivement sur une (des) question(s) de fait, à l’exception de certaines questions de droit limitativement énumérées par la loi ;
- Favoriser par la conciliation, le règlement amiable des dossiers en vue de désencombrer le contentieux.
La commission est présidée par un magistrat du tribunal administratif auquel s’associent des représentants de chacune des parties (l’entreprise et l’administration). Les membres réunissent généralement trois représentants du contribuable, dont un expert-comptable et deux représentants de l’administration. Au cours de la séance, le contribuable peut se faire assister d’un ou deux conseillers de son choix, si possible son expert-comptable.
Qu’il s’agisse d’être membre à part entière de la commission ou d’assister son client, l’expert-comptable doit absolument reprendre la place d’expert fiscal qui est la sienne. C’est là son intérêt, celui de son client, mais aussi celui de la profession.
Inutile de complexer vis-à-vis des autres professions car en fiscalité c’est « le droit comptable qui s’applique SAUF… ».
Expert-comptable déposant tous les jours les déclarations fiscales de nos clients, nous devons imposer l’image : EXPERT-COMPTABLE = EXPERT FISCAL.
COMMENT ?
LA PLACE DE L’EXPERT-COMPTABLE EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION
Légitimité au sein de la parité professionnelle et intérêt de siéger
Face à la complexité des problématiques en jeu, des situations examinées, à l’interpénétration du droit comptable et du droit fiscal et face à une administration qui prend le temps d’étudier les dossiers, la loi Aicardi a rééquilibré les représentations. La présence d’un expert-comptable au sein de la parité professionnelle est devenue obligatoire lorsque le litige porte sur les matières suivantes :
- détermination des résultats professionnels,
- détermination du chiffre d’affaires,
- appréciation du caractère normal des rémunérations.
Si le contribuable le demande, l’expert-comptable peut siéger pour des litiges relatifs aux associations.
En quoi consiste le rôle de l’expert-comptable ?
S’il dispose d’une compétence particulière, l’expert-comptable reste un membre à part entière de la commission. Son rôle est donc commun à l’ensemble de la représentation. Il doit garder à l’esprit les objectifs de la réunion :
- Éclaircir les éléments constitutifs du litige à l’examen des arguments présentés en séance ;
- motiver son analyse par des arguments techniques et concrets ;
- enfin, idéalement, conduire l’une ou l’autre des parties à accepter ou à abandonner tout ou partie de ses prétentions.
Le règlement intérieur définit ainsi le comportement à adopter : « Les membres de la commission doivent faire preuve d’une objectivité totale et ne pas manifester, lors de l’audition des parties, d’attitudes dont l’impartialité pourrait paraître douteuse ».
Toute attitude purement partisane est bien sûr à proscrire. Un comportement excessif n’aboutirait qu’à décrédibiliser la représentation et lui faire perdre son influence sur les débats. Chaque membre de la commission doit pouvoir favoriser la répartition contradictoire des débats.
L’expert-comptable doit donc s’attacher à l’essentiel : défendre la position du contribuable en l’abordant sous un angle technique et de manière indépendante.
EN TANT QUE CONSEIL DU CONTRIBUABLE
Lors de la séance, le contribuable peut se faire assister par deux personnes de son choix. Les contribuables restent trop souvent mal informés et peu préparés à défendre leur dossier devant la commission. L’assistance de l’expert-comptable est indispensable à la solidité de l’argumentation qui doit être développée.
Qui d’autre pour défendre son client ?
La relation que l’expert-comptable noue avec ses clients s’étale le plus souvent sur plusieurs années, si bien qu’il connaît à la fois leur psychologie, leur « moralité fiscale » et leur façon de travailler. Pour les petites et moyennes entreprises, il est « le conseiller fiscal » et à ce titre le plus à même de décrire les usages d’une profession ou de défendre une position dont la justification relève souvent de la pratique.
De la même façon que [‘expert-comptable assiste son client lors d’une vérification sur place ou lors d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, son devoir est de l’accompagner jusqu’à cette étape de la procédure.
Pourquoi doit-on saisir la commission ?
a- Les raisons d’y aller
L’expert-comptable doit généralement convaincre son client de saisir la commission. Pendant le contrôle, lui et son client ont dû faire face à un vérificateur dont la préoccupation, au-delà de l’équité fiscale et de l’application des textes, est aussi de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat. Ce souci est d’autant plus prégnant qu’il peut favoriser son avancement. Il est donc tout à fait courant que les tribunaux déjugent l’administration. Pour contester cette démarche, parfois à « charge » du vérificateur, le contribuable aura la possibilité d’aller devant des magistrats, certes plus équitables, mais dont le raisonnement s’appuie sur des textes très éloignés de la réalité quotidienne et que le chef d’entreprise ne comprend pas.
Entre les deux, le contribuable soutenu par son conseil peut donner une dimension concrète à son activité. C’est une occasion unique d’opposer la réalité de sa situation à l’administration et de faire acter sa bonne foi. Accessoirement, sans volonté dilatoire, le délai de convocation de la commission, en moyenne cinq mois, peut permettre au contribuable de s’organiser pour financer les rectifications maintenues. Enfin, en principe, l’administration n’aime pas aller en commission, sa saisine pourra donc encourager celle-ci, dans le cadre d’un recours hiérarchique parallèle, à diminuer ses prétentions poussant ainsi le contribuable à renoncer à la saisine qu’il avait préalablement demandée à titre conservatoire.
b- Quand doit-on demander l’intervention de la commission ?
Si, dans ses observations, le contribuable a exprimé son désaccord sans autre volonté particulière, il dispose alors d’un délai de trente jours pour saisir la commission à compter de la réponse de l’administration à ses observations.
Attention à ne pas laisser passer ce délai, notamment si, dès cet instant, vous décidez de solliciter un recours hiérarchique. Les différentes phases de la procédure ne sont pas exclusives les unes des autres, elles sont, au contraire, complémentaires. Il vous faudra alors saisir la commission sans plus attendre. C’est un piège classique. Le temps que la phase des recoure hiérarchiques se soit épuisée, le délai sera consommé. Or, passé ce terme, le litige ne pourra être tranché que dans le cadre d’une réclamation contentieuse.
c – Pour quelles conséquences ?
L’avis rendu par la commission ne s’impose pas à l’administration, même si, en pratique, il est suivi dans la plupart des cas. La saisine de la commission suspend l’établissement des impositions contestées jusqu’à la notification au contribuable de l’avis ou de la décision rendue par la commission. Cette conséquence est à l’origine des saisines dilatoires qui affectent l’instance.
Source Economie & Comptabilité • N°244 » AVRIL 2014
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