La prime de résultat : à quelle année la rattacher pour l’imposer ou la déduire ?
Une somme comptabilisée en charges à payer au profit d’un dirigeant est considérée comme disponible et en conséquence imposable à l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 décembre 20131, précise les conditions à remplir.
Dans l’affaire jugée, l’assemblée générale d’une SARL a décidé, le 30 décembre de l’année N, le versement d’une prime, au profit de son gérant, d’un montant de 4,5 % du résultat de l’exercice clos le 31 décembre de l’année N. Cette prime a été inscrite au compte « personnel-charges à payer ». Elle a été déclarée par le dirigeant au titre de ses revenus de l’année N +1. L’Administration a estimé que le montant devait être rattaché aux revenus imposables de l’année N.
Le Conseil d’Etat rappelle que doivent être considérées comme disponibles les sommes portées au compte de charges à payer, dès lors que le créancier de la somme est un dirigeant de la société. Il précise qu’il faut, toutefois, que le retrait effectif de la somme, au plus tard le 31 décembre de ladite année, soit possible. L’impossibilité d’en disposer peut résulter des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, ou les modalités de détermination du montant exact de la somme.
Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat juge que le retrait avant le 31 décembre de l’année N n’était pas possible. En effet, la prime a été attribuée à hauteur d’un pourcentage du résultat de l’exercice, lequel n’a pu être arrêté que postérieurement au 31 décembre de l’année N. Son montant restait donc indéterminé avant qu’il soit fixé lors de l’approbation des comptes intervenue au cours de l’année N +1.
Au niveau de la détermination du résultat fiscal de la société, la question de la déductibilité de la charge à payer se pose. Pour être déductible, une charge doit être définitivement engagée au cours de l’exercice. A défaut de paiement à la clôture de l’exercice, cette dette doit être inscrite à un compte de charges à payer. Une prime de résultat n’est ainsi déductible que si l’entreprise a pris un engagement formel se traduisant par une dette.
La preuve de l’engagement doit être apportée. Il faut noter sur ce point que, s’agissant des seules SARL, le Conseil d’État considère comme tacitement acceptés par les associés les suppléments de rémunération dus aux dirigeants qui sont compris dans les comptes de l’exercice, régulièrement approuvés par l’assemblée générale postérieure à la clôture de l’exercice. Il refuse cependant la déduction d’une rémunération complémentaire décidée par l’AG d’une SARL en cours d’exercice, dont le versement a été subordonné à la réalisation d’événements futurs et incertains tels que l’approbation des comptes de cet exercice et les limites de la trésorerie.
S’agissant des SA, la cour administrative de Bordeaux a jugé que n’étaient pas déductibles des compléments de rémunération versés à un dirigeant en l’absence de toute décision préalable du conseil d’administration, la rémunération des dirigeants relevant de celui-ci.
Source infodoc-experts
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