Le nouveau crédit d’impôt innovation
La loi de finances pour 2013 étend le régime du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des PME au sens du droit communautaire. Les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an et le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 %. L’administration vient d’apporter des précisions très attendues sur le champ d’application de ce nouveau dispositif.
Les activités innovantes
Le bénéfice du nouveau crédit d’impôt innovation est subordonné à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de biens (à l’exclusion des services) corporels ou incorporels nouveaux. Les deux conditions cumulatives suivantes doivent être remplies par le nouveau bien corporel ou incorporel :
– il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
– il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit sur le plan technique, soit sur le plan de l’écoconception, soit sur le plan de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
L’administration introduit la notion de marché de référence qui se définit comme l’entreprise et ses concurrentes (entreprises nationales et internationales). La progression des performances doit être mesurée par rapport à la référence constituée par l’offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation.
L’entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances des produits (études de marché, documents publics ou documents sectoriels comme ceux émanant des syndicats professionnels…).
De nombreuses précisions sont apportées sur les différents niveaux de performances à atteindre par le nouveau produit par rapport à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible (c’est-à-dire être observable et mesurable, par exemple au moyen de tests).
La définition du prototype est également précisée : c’est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.
Remarque : afin de déterminer si l’opération est qualifiable d’opération de R&D éligible au CIR (et non pas au crédit d’impôt innovation), l’entreprise doit s’assurer que le critère de la dissipation d’une incertitude scientifique et/ ou technique est satisfait et que l’opération est entreprise de façon
Systématique en vue d’accroître la somme des connaissances. Une même opération pourra en tout état de cause successivement être éligible au CIR puis au crédit d’impôt innovation. Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l’assiette du CIR ne peuvent pas être prises en compte dans l’assiette du nouveau crédit d’impôt innovation.
Les dépenses éligibles
Dès lors que l’entreprise réalise des opérations de conception de prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits, six catégories de dépenses exposées à compter du 1ier janvier 2013 sont éligibles au crédit d’impôt innovation (notamment les dotations aux amortissements de biens créés ou acquis à l’état neuf à compter du Ier janvier 2013, et les dépenses de personnel affecté directement et exclusivement à la réalisation d’opérations éligibles).
Sécurisation
Les entreprises peuvent faire une demande de rescrit spécifique (l’absence de réponse dans les trois mois valant accord tacite) jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à ce nouveau crédit d’impôt (qui devrait être un imprimé commun avec le CIR). Cette procédure n’est applicable au crédit d’impôt innovation qu’à compter de 1ier janvier 2014. •
source : Infodoc-expert et BOI-BIC-RICI-io-10-45 du 9 octobre 2013
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