SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE TPE/PME
Les personnes qui investissent dans une nouvelle entreprise constituée sous forme de société, peuvent bénéficier d’une des deux mesures suivantes :
- Soit réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises non cotées,
- Soit réduction d’ISF.
Réduction d’impôt sur le revenu
Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de TPE/PME.
Ce dispositif permet aux associés de sociétés non cotées (SA, SAS, SARL, etc.) de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies au capital de la société sous certaines conditions :
- la société est une PME non cotée ;
- son siège social est dans un État membre de l’UE ;
- la société est soumise à l’IS ;
- elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, ou un salarié si elle est inscrite sur le Répertoire des métiers ;
- la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- elle n’accorde aucune garantie en capital en contrepartie des souscriptions.
La société bénéficiaire de la souscription doit :
- employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieurs à 10 M€ ;
- être créée depuis moins de cinq ans ;
- être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
- ne pas être en difficulté ni relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie.
Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou de vins ou d’alcools (sauf si l’objet de son activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools).
Important. La société ne doit avoir procédé au remboursement d’apports antérieurs, totalement ou partiellement, au cours des 12 mois précédant la souscription.
La réduction d’impôt (18 % des sommes investies au capital de la société) est plafonnée à des investissements annuels n’excédant pas 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016.
En contrepartie, les investisseurs doivent conserver les titres de la société pendant une durée minimale de cinq ans.
Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus de 2013, afin d’éviter une perte partielle de l’avantage fiscal, la fraction de la réduction d’impôt qui excède le plafond global peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
Réduction d’ISF
, Est accordée une réduction d’ISF égale à 50 % des versements effectués au capital de sociétés non cotées dans une limite annuelle de 45 000 €. En contrepartie, l’investisseur est tenu de conserver les titres de la société pendant une durée minimale de cinq ans.
Précision importante : les avantages IR et ISF ne sont pas cumulables pour un même versement.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, Expert-comptable à Paris.
